Version en vigueur à compter du 16 juillet 2026. La présente version annule et remplace les versions antérieures pour toute commande passée à compter de cette date.
Entre la société TAPADIZIP (GelatoPro.fr), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 851 381 616 (TVA intracommunautaire : FR30 851 381 616), représentée par M. Bernard FEVRE en qualité de Président, joignable par email à contact@gelatopro.fr et par téléphone au +33 4 51 45 36 36,
Ci-après « le Vendeur » ou « la Société », d'une part,
Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou de services de la Société, ci-après « le Client » ou « l'Acheteur », d'autre part.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve :
- aux ventes conclues en ligne au travers des sites Internet de la Société, notamment https://gelatopro.fr ;
- aux ventes conclues sur devis émis par la Société, quel que soit le mode de sollicitation (email, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication à distance).
La validation de la commande en ligne (case à cocher et clic de validation) ou la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 : Clients Professionnels et Consommateurs
Au sens des présentes :
- « Client Professionnel » désigne tout Client, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou en vue de la création ou de la reprise d'une telle activité ;
- « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation visées aux présentes, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation, bénéficient exclusivement aux Consommateurs. Le Client Professionnel communique à la commande ou sur le devis sa dénomination et son numéro SIREN ou SIRET.
Article 3 : Produits, informations et conseils
Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix sont mis à la disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société, sur les fiches produits et, le cas échéant, sur les devis. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client Professionnel est seul responsable de la définition de ses besoins et du choix des équipements commandés ; il lui appartient de vérifier, avant commande, l'adéquation du matériel à son usage (capacité, cadence, dimensions, alimentation électrique, contraintes d'implantation et d'exploitation), au besoin en sollicitant du Vendeur toute information complémentaire ou démonstration.
Les performances et résultats culinaires obtenus avec les équipements (goût, texture, aspect, régularité ou rendement des préparations réalisées) dépendent des recettes, des matières premières, de l'environnement d'exploitation, du savoir-faire de l'utilisateur et des réglages mis en oeuvre par le Client. Ils ne constituent pas des caractéristiques contractuelles des équipements et ne peuvent fonder ni un refus du matériel, ni une demande d'annulation, de reprise ou d'indemnisation, dès lors que le matériel livré présente les caractéristiques techniques convenues et fonctionne conformément à sa documentation.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur les pages de descriptif des produits et sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Sur les devis, les prix sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable à la commande étant celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Article 5 : Commandes
5.1 Commandes en ligne. Pour conclure le contrat par voie électronique, le Client suit les étapes suivantes : choix des produits et, le cas échéant, de leurs options ; indication de ses coordonnées ; acceptation des présentes CGV par case à cocher ; vérification du détail de la commande et de son prix, avec possibilité de corriger les erreurs (formalité du double clic) ; confirmation de la commande, laquelle emporte formation du contrat ; paiement. Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve (article 1360 du Code civil). La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
5.2 Commandes sur devis. Sauf mention contraire, les devis émis par la Société sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », et du versement du règlement ou de l'acompte convenu. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV, accessibles sur le site du Vendeur et, le cas échéant, référencées sur le devis.
5.3 Matériel produit ou approvisionné à la commande. Sauf mention contraire sur la fiche produit ou le devis, les équipements professionnels (notamment les machines, matériels de laboratoire et équipements de production) sont fabriqués, assemblés, configurés ou approvisionnés spécialement pour le Client après validation de sa commande. Le lancement en production ou en approvisionnement intervient dès réception de la validation de la commande et du règlement convenu.
En conséquence, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée par le Client après le lancement en production ou en approvisionnement. Les sommes versées restent acquises au Vendeur et le solde du prix demeure exigible, sans préjudice, pour les Consommateurs, du droit de rétractation dans les conditions et limites de l'article 9.
5.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire ou paiement en trois fois avec Alma lorsque cette option est proposée. Si vous payez votre commande en plusieurs fois avec Alma, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Tapadizip.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement sécurisé ; les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour les commandes réglées par virement, chèque ou dossier de financement, le traitement de la commande et le lancement en production ou en approvisionnement n'interviennent qu'à réception effective des fonds ou validation du financement.
Dispositions applicables aux Clients Professionnels. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs (articles L441-10 et suivants du Code de commerce).
Article 7 : Livraison, transfert des risques et réserves
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne ; pour toute autre destination, les frais et modalités font l'objet d'un devis. Les délais indiqués s'entendent hors délai de préparation, de production ou d'approvisionnement. Les livraisons sont effectuées au pied du véhicule, à l'entrée du bâtiment ou au pied de l'immeuble ; elles ne comprennent ni la mise en place, ni la mise en service, ni la reprise d'ancien matériel, sauf prestation spécifique convenue. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le transporteur prend directement contact avec le Client.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Contrôle à réception (procédure impérative). Le Client doit contrôler l'état et la conformité de la marchandise au moment de la livraison, en présence du transporteur, même si l'emballage paraît extérieurement en bon état :
- déballer et contrôler la marchandise en présence du livreur ; en cas d'avarie ou de manquant, porter des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison (les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont dépourvues de valeur) et refuser le colis en cas de dommage significatif en indiquant « colis abîmé et refusé » ;
- si le transporteur refuse d'assister au déballage, porter la mention « refus du chauffeur d'assister au déballage » sur le bon de livraison et conserver la marchandise en l'état, photos à l'appui ;
- confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur à contact@gelatopro.fr, accompagnée du bon de livraison annoté.
Le non-respect de cette procédure prive le Client de tout recours contre le transporteur et, dans la mesure permise par la loi, dégage la responsabilité du Vendeur au titre des avaries de transport ; à l'égard des Consommateurs, elle ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l'article 12.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin de faire localiser le colis et d'obtenir une nouvelle date de livraison. Le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé du produit et des frais d'envoi. Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à indemnisation, notamment au titre d'une perte d'exploitation.
Article 8 : Disponibilité
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d'approvisionnement. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à quinze (15) jours ouvrables, le Client en est informé des délais prévisibles et peut annuler la commande de cet article tant qu'il n'a pas été expédié ni lancé en production ou en approvisionnement ; il peut alors demander, au choix, un avoir ou le remboursement intégral des sommes versées pour cet article.
Article 9 : Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou de la prise de possession du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La rétractation s'exerce au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@gelatopro.fr ou par courrier à SAS TAPADIZIP - GelatoPro, 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France. Le bien doit être renvoyé à cette même adresse, complet (emballage, accessoires, notices), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Consommateur ; pour les biens qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale, ces frais sont estimés entre 150 et 600 euros selon le gabarit du matériel et la destination.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du bien ou fourniture d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; la valeur correspondant à cette dépréciation est déduite du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation).
Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou finis à la demande (dimensions, tension d'alimentation, coloris, options ou configurations choisies par le Client) ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les autres cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 10 : Absence de droit de rétractation des Clients Professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux Consommateurs. Le Client Professionnel n'en bénéficie pas, quel que soit le canal de commande (site Internet, devis, email, téléphone).
L'extension prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus hors établissement, par un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ces trois conditions étant cumulatives. Les ventes conclues à distance (en ligne, par email ou sur devis) ne constituent pas des contrats conclus hors établissement. En outre, les équipements de production, de préparation ou de vente acquis pour les besoins d'une activité de métiers de bouche (glacier, crêperie, restauration, boulangerie-pâtisserie et activités assimilées) entrent dans le champ de l'activité principale de l'acquéreur.
En conséquence, aucune commande d'un Client Professionnel ne peut être annulée ou retournée au titre d'un quelconque délai de rétractation ou de réflexion. Les demandes de retour des Clients Professionnels relèvent exclusivement de l'article 11 des présentes.
Article 11 : Retours et reprise commerciale
11.1 Autorisation préalable obligatoire. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l'accord écrit et préalable du Vendeur, matérialisé par un numéro d'autorisation de retour (RMA) délivré par email. Tout retour non autorisé sera refusé à réception ou tenu à la disposition du Client à ses frais, et ne donnera lieu à aucun avoir ni remboursement.
11.2 Principe. En dehors de l'exercice du droit de rétractation d'un Consommateur (article 9) et de la mise en oeuvre des garanties (article 12), le Vendeur n'est tenu à aucune reprise des produits vendus. La vente est ferme et définitive : l'insatisfaction quant aux résultats obtenus, le changement de besoin ou l'erreur du Client dans le choix du matériel n'ouvrent droit ni à annulation, ni à échange, ni à remboursement.
11.3 Reprise commerciale exceptionnelle. Le Vendeur peut néanmoins, à titre purement commercial et exceptionnel, accepter une reprise, aux conditions cumulatives suivantes :
- demande écrite et motivée du Client, suivie de l'accord écrit préalable du Vendeur (RMA) ;
- retour du matériel complet (accessoires, notices, éléments d'origine), dans son emballage d'origine ou un emballage de protection équivalent ;
- transport retour, assurance et emballage aux frais et aux risques exclusifs du Client ;
- inspection et essais du matériel par le Vendeur ou son fabricant dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du matériel.
La reprise donne lieu, au choix du Vendeur, à un avoir ou à un remboursement, calculé sur le prix hors taxes facturé, déduction faite d'une décote de reprise destinée à couvrir la dépréciation du matériel ainsi que les frais de traitement, de contrôle et de recommercialisation :
- matériel neuf, jamais déballé, emballage d'origine intact : décote minimale de vingt pour cent (20 %) ;
- matériel déballé et/ou utilisé, complet et en état de fonctionnement : décote minimale de quarante pour cent (40 %) ;
- matériel incomplet, endommagé ou nécessitant une remise en état : décote fixée après expertise, majorée des frais de remise en état au coût réel (pièces et main d'oeuvre).
L'avoir est émis, ou le remboursement du solde effectué, dans les trente (30) jours suivant la fin de l'inspection. Aucun remboursement ni avoir n'est dû avant réception et inspection complète du matériel retourné.
11.4 Exclusions. Ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise, sauf accord exprès et conditions particulières du Vendeur : les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou approvisionnés à la commande (article 5.3), le matériel d'occasion ou reconditionné, les consommables, ainsi que tout matériel dont les marquages, plaques signalétiques ou numéros de série auraient été altérés.
Article 12 : Garanties
12.1 Garanties légales bénéficiant aux Consommateurs. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour un bien d'occasion), il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi et, à défaut de mise en conformité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »), dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
12.2 Garanties applicables aux Clients Professionnels. Le Client Professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable. La conformité du matériel s'apprécie exclusivement au regard des caractéristiques techniques figurant sur la fiche produit ou le devis accepté ; toute non-conformité apparente doit être signalée dans les conditions de l'article 7 et au plus tard dans les huit (8) jours de la réception.
Sauf mention contraire sur la fiche produit ou le devis, les équipements neufs bénéficient en outre d'une garantie commerciale de douze (12) mois pièces à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur ou le fabricant ; elle ne couvre ni la main d'oeuvre, ni les déplacements, ni l'immobilisation du matériel, sauf mention contraire.
12.3 Exclusions communes. Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale, les consommables et pièces d'usure ; les défauts résultant d'une installation, d'une mise en service, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux notices du fabricant et aux règles de l'art ; le défaut de nettoyage ou de détartrage ; les modifications ou réparations effectuées sans l'accord écrit du Vendeur ; les dommages d'origine externe (surtension, dégât des eaux, choc, gel, environnement inadapté) ; l'utilisation d'ingrédients, de recettes ou de réglages inadaptés. Les résultats culinaires visés à l'article 3 ne relèvent d'aucune garantie.
12.4 Mise en oeuvre. Toute demande au titre des garanties s'effectue par email à contact@gelatopro.fr en précisant le numéro de commande ou de facture, le numéro de série du matériel, une description du dysfonctionnement et, dans la mesure du possible, des photos ou vidéos. Aucun matériel ne doit être retourné sans accord écrit préalable du Vendeur (RMA), conformément à l'article 11.1.
Article 13 : Responsabilité (Clients Professionnels)
À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la commande concernée. Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de denrées, préjudice d'image ou surcoûts de production, y compris en cas de retard de livraison ou d'immobilisation du matériel.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne sont pas opposables aux Consommateurs.
Article 14 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont transférés au Client dans les conditions de l'article 7.
Article 15 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêche l'exécution. Le Vendeur avise le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat peut être résolu et les sommes versées au titre des produits non livrés sont remboursées.
Article 16 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (paiement, livraison) et conservées pendant les durées de prescription applicables. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@gelatopro.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité du site.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation.
Article 18 : Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@gelatopro.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales du site ou communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l'ensemble des opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
TOUT LITIGE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, RELATIF NOTAMMENT À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA CESSATION D'UNE VENTE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Article 20 : Nullité et modification
Si l'une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute dérogation aux présentes n'est valable qu'après accord écrit des parties (conditions particulières, devis).
Version en vigueur à compter du 16 juillet 2026. La présente version annule et remplace les versions antérieures pour toute commande passée à compter de cette date.
Entre la société TAPADIZIP (GelatoPro.fr), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 851 381 616 (TVA intracommunautaire : FR30 851 381 616), représentée par M. Bernard FEVRE en qualité de Président, joignable par email à contact@gelatopro.fr et par téléphone au +33 4 51 45 36 36,
Ci-après « le Vendeur » ou « la Société », d'une part,
Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou de services de la Société, ci-après « le Client » ou « l'Acheteur », d'autre part.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve :
- aux ventes conclues en ligne au travers des sites Internet de la Société, notamment https://gelatopro.fr ;
- aux ventes conclues sur devis émis par la Société, quel que soit le mode de sollicitation (email, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication à distance).
La validation de la commande en ligne (case à cocher et clic de validation) ou la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 : Clients Professionnels et Consommateurs
Au sens des présentes :
- « Client Professionnel » désigne tout Client, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou en vue de la création ou de la reprise d'une telle activité ;
- « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation visées aux présentes, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation, bénéficient exclusivement aux Consommateurs. Le Client Professionnel communique à la commande ou sur le devis sa dénomination et son numéro SIREN ou SIRET.
Article 3 : Produits, informations et conseils
Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix sont mis à la disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société, sur les fiches produits et, le cas échéant, sur les devis. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client Professionnel est seul responsable de la définition de ses besoins et du choix des équipements commandés ; il lui appartient de vérifier, avant commande, l'adéquation du matériel à son usage (capacité, cadence, dimensions, alimentation électrique, contraintes d'implantation et d'exploitation), au besoin en sollicitant du Vendeur toute information complémentaire ou démonstration.
Les performances et résultats culinaires obtenus avec les équipements (goût, texture, aspect, régularité ou rendement des préparations réalisées) dépendent des recettes, des matières premières, de l'environnement d'exploitation, du savoir-faire de l'utilisateur et des réglages mis en oeuvre par le Client. Ils ne constituent pas des caractéristiques contractuelles des équipements et ne peuvent fonder ni un refus du matériel, ni une demande d'annulation, de reprise ou d'indemnisation, dès lors que le matériel livré présente les caractéristiques techniques convenues et fonctionne conformément à sa documentation.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur les pages de descriptif des produits et sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Sur les devis, les prix sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable à la commande étant celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Article 5 : Commandes
5.1 Commandes en ligne. Pour conclure le contrat par voie électronique, le Client suit les étapes suivantes : choix des produits et, le cas échéant, de leurs options ; indication de ses coordonnées ; acceptation des présentes CGV par case à cocher ; vérification du détail de la commande et de son prix, avec possibilité de corriger les erreurs (formalité du double clic) ; confirmation de la commande, laquelle emporte formation du contrat ; paiement. Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve (article 1360 du Code civil). La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
5.2 Commandes sur devis. Sauf mention contraire, les devis émis par la Société sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », et du versement du règlement ou de l'acompte convenu. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV, accessibles sur le site du Vendeur et, le cas échéant, référencées sur le devis.
5.3 Matériel produit ou approvisionné à la commande. Sauf mention contraire sur la fiche produit ou le devis, les équipements professionnels (notamment les machines, matériels de laboratoire et équipements de production) sont fabriqués, assemblés, configurés ou approvisionnés spécialement pour le Client après validation de sa commande. Le lancement en production ou en approvisionnement intervient dès réception de la validation de la commande et du règlement convenu.
En conséquence, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée par le Client après le lancement en production ou en approvisionnement. Les sommes versées restent acquises au Vendeur et le solde du prix demeure exigible, sans préjudice, pour les Consommateurs, du droit de rétractation dans les conditions et limites de l'article 9.
5.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire ou paiement en trois fois avec Alma lorsque cette option est proposée. Si vous payez votre commande en plusieurs fois avec Alma, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Tapadizip.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement sécurisé ; les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour les commandes réglées par virement, chèque ou dossier de financement, le traitement de la commande et le lancement en production ou en approvisionnement n'interviennent qu'à réception effective des fonds ou validation du financement.
Dispositions applicables aux Clients Professionnels. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs (articles L441-10 et suivants du Code de commerce).
Article 7 : Livraison, transfert des risques et réserves
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne ; pour toute autre destination, les frais et modalités font l'objet d'un devis. Les délais indiqués s'entendent hors délai de préparation, de production ou d'approvisionnement. Les livraisons sont effectuées au pied du véhicule, à l'entrée du bâtiment ou au pied de l'immeuble ; elles ne comprennent ni la mise en place, ni la mise en service, ni la reprise d'ancien matériel, sauf prestation spécifique convenue. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le transporteur prend directement contact avec le Client.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Contrôle à réception (procédure impérative). Le Client doit contrôler l'état et la conformité de la marchandise au moment de la livraison, en présence du transporteur, même si l'emballage paraît extérieurement en bon état :
- déballer et contrôler la marchandise en présence du livreur ; en cas d'avarie ou de manquant, porter des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison (les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont dépourvues de valeur) et refuser le colis en cas de dommage significatif en indiquant « colis abîmé et refusé » ;
- si le transporteur refuse d'assister au déballage, porter la mention « refus du chauffeur d'assister au déballage » sur le bon de livraison et conserver la marchandise en l'état, photos à l'appui ;
- confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur à contact@gelatopro.fr, accompagnée du bon de livraison annoté.
Le non-respect de cette procédure prive le Client de tout recours contre le transporteur et, dans la mesure permise par la loi, dégage la responsabilité du Vendeur au titre des avaries de transport ; à l'égard des Consommateurs, elle ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l'article 12.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin de faire localiser le colis et d'obtenir une nouvelle date de livraison. Le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé du produit et des frais d'envoi. Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à indemnisation, notamment au titre d'une perte d'exploitation.
Article 8 : Disponibilité
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d'approvisionnement. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à quinze (15) jours ouvrables, le Client en est informé des délais prévisibles et peut annuler la commande de cet article tant qu'il n'a pas été expédié ni lancé en production ou en approvisionnement ; il peut alors demander, au choix, un avoir ou le remboursement intégral des sommes versées pour cet article.
Article 9 : Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou de la prise de possession du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La rétractation s'exerce au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@gelatopro.fr ou par courrier à SAS TAPADIZIP - GelatoPro, 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France. Le bien doit être renvoyé à cette même adresse, complet (emballage, accessoires, notices), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Consommateur ; pour les biens qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale, ces frais sont estimés entre 150 et 600 euros selon le gabarit du matériel et la destination.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du bien ou fourniture d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; la valeur correspondant à cette dépréciation est déduite du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation).
Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou finis à la demande (dimensions, tension d'alimentation, coloris, options ou configurations choisies par le Client) ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les autres cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 10 : Absence de droit de rétractation des Clients Professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux Consommateurs. Le Client Professionnel n'en bénéficie pas, quel que soit le canal de commande (site Internet, devis, email, téléphone).
L'extension prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus hors établissement, par un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ces trois conditions étant cumulatives. Les ventes conclues à distance (en ligne, par email ou sur devis) ne constituent pas des contrats conclus hors établissement. En outre, les équipements de production, de préparation ou de vente acquis pour les besoins d'une activité de métiers de bouche (glacier, crêperie, restauration, boulangerie-pâtisserie et activités assimilées) entrent dans le champ de l'activité principale de l'acquéreur.
En conséquence, aucune commande d'un Client Professionnel ne peut être annulée ou retournée au titre d'un quelconque délai de rétractation ou de réflexion. Les demandes de retour des Clients Professionnels relèvent exclusivement de l'article 11 des présentes.
Article 11 : Retours et reprise commerciale
11.1 Autorisation préalable obligatoire. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l'accord écrit et préalable du Vendeur, matérialisé par un numéro d'autorisation de retour (RMA) délivré par email. Tout retour non autorisé sera refusé à réception ou tenu à la disposition du Client à ses frais, et ne donnera lieu à aucun avoir ni remboursement.
11.2 Principe. En dehors de l'exercice du droit de rétractation d'un Consommateur (article 9) et de la mise en oeuvre des garanties (article 12), le Vendeur n'est tenu à aucune reprise des produits vendus. La vente est ferme et définitive : l'insatisfaction quant aux résultats obtenus, le changement de besoin ou l'erreur du Client dans le choix du matériel n'ouvrent droit ni à annulation, ni à échange, ni à remboursement.
11.3 Reprise commerciale exceptionnelle. Le Vendeur peut néanmoins, à titre purement commercial et exceptionnel, accepter une reprise, aux conditions cumulatives suivantes :
- demande écrite et motivée du Client, suivie de l'accord écrit préalable du Vendeur (RMA) ;
- retour du matériel complet (accessoires, notices, éléments d'origine), dans son emballage d'origine ou un emballage de protection équivalent ;
- transport retour, assurance et emballage aux frais et aux risques exclusifs du Client ;
- inspection et essais du matériel par le Vendeur ou son fabricant dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du matériel.
La reprise donne lieu, au choix du Vendeur, à un avoir ou à un remboursement, calculé sur le prix hors taxes facturé, déduction faite d'une décote de reprise destinée à couvrir la dépréciation du matériel ainsi que les frais de traitement, de contrôle et de recommercialisation :
- matériel neuf, jamais déballé, emballage d'origine intact : décote minimale de vingt pour cent (20 %) ;
- matériel déballé et/ou utilisé, complet et en état de fonctionnement : décote minimale de quarante pour cent (40 %) ;
- matériel incomplet, endommagé ou nécessitant une remise en état : décote fixée après expertise, majorée des frais de remise en état au coût réel (pièces et main d'oeuvre).
L'avoir est émis, ou le remboursement du solde effectué, dans les trente (30) jours suivant la fin de l'inspection. Aucun remboursement ni avoir n'est dû avant réception et inspection complète du matériel retourné.
11.4 Exclusions. Ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise, sauf accord exprès et conditions particulières du Vendeur : les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou approvisionnés à la commande (article 5.3), le matériel d'occasion ou reconditionné, les consommables, ainsi que tout matériel dont les marquages, plaques signalétiques ou numéros de série auraient été altérés.
Article 12 : Garanties
12.1 Garanties légales bénéficiant aux Consommateurs. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour un bien d'occasion), il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi et, à défaut de mise en conformité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »), dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
12.2 Garanties applicables aux Clients Professionnels. Le Client Professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable. La conformité du matériel s'apprécie exclusivement au regard des caractéristiques techniques figurant sur la fiche produit ou le devis accepté ; toute non-conformité apparente doit être signalée dans les conditions de l'article 7 et au plus tard dans les huit (8) jours de la réception.
Sauf mention contraire sur la fiche produit ou le devis, les équipements neufs bénéficient en outre d'une garantie commerciale de douze (12) mois pièces à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur ou le fabricant ; elle ne couvre ni la main d'oeuvre, ni les déplacements, ni l'immobilisation du matériel, sauf mention contraire.
12.3 Exclusions communes. Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale, les consommables et pièces d'usure ; les défauts résultant d'une installation, d'une mise en service, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux notices du fabricant et aux règles de l'art ; le défaut de nettoyage ou de détartrage ; les modifications ou réparations effectuées sans l'accord écrit du Vendeur ; les dommages d'origine externe (surtension, dégât des eaux, choc, gel, environnement inadapté) ; l'utilisation d'ingrédients, de recettes ou de réglages inadaptés. Les résultats culinaires visés à l'article 3 ne relèvent d'aucune garantie.
12.4 Mise en oeuvre. Toute demande au titre des garanties s'effectue par email à contact@gelatopro.fr en précisant le numéro de commande ou de facture, le numéro de série du matériel, une description du dysfonctionnement et, dans la mesure du possible, des photos ou vidéos. Aucun matériel ne doit être retourné sans accord écrit préalable du Vendeur (RMA), conformément à l'article 11.1.
Article 13 : Responsabilité (Clients Professionnels)
À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la commande concernée. Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de denrées, préjudice d'image ou surcoûts de production, y compris en cas de retard de livraison ou d'immobilisation du matériel.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne sont pas opposables aux Consommateurs.
Article 14 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont transférés au Client dans les conditions de l'article 7.
Article 15 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêche l'exécution. Le Vendeur avise le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat peut être résolu et les sommes versées au titre des produits non livrés sont remboursées.
Article 16 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (paiement, livraison) et conservées pendant les durées de prescription applicables. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@gelatopro.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité du site.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation.
Article 18 : Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@gelatopro.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales du site ou communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l'ensemble des opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
TOUT LITIGE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, RELATIF NOTAMMENT À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA CESSATION D'UNE VENTE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Article 20 : Nullité et modification
Si l'une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute dérogation aux présentes n'est valable qu'après accord écrit des parties (conditions particulières, devis).
