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Matériels et équipements professionnels pour la restauration Droit de rétractation Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie exclusivement aux Consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les achats professionnels n'ouvrent droit à aucun délai de rétractation, quel que soit le canal de commande (site Internet, devis, email, téléphone). L'extension prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus hors établissement, par un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ces trois conditions étant cumulatives ; elle ne s'applique donc ni aux commandes passées à distance, ni au matériel acquis pour les besoins de l'exploitation (glacier, crêperie, restauration, métiers de bouche). Pour les retours des clients professionnels, se reporter aux articles 10 et 11 de nos Conditions Générales de Vente : accord préalable obligatoire (RMA), reprise commerciale éventuelle avec décote, transport retour à la charge du client, remboursement ou avoir après inspection du matériel.

Délai et modalités (Consommateurs)

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison séparée) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@gelatopro.fr ou par courrier à SAS TAPADIZIP - GelatoPro, 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France. Il suffit que votre communication soit transmise avant l'expiration du délai.

Le bien doit nous être renvoyé à cette même adresse, complet (emballage, accessoires, notices), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après votre notification. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; pour les équipements qui ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur poids ou de leur volume, ces frais sont estimés entre 150 et 600 euros selon le gabarit et la destination.

Effets de la rétractation

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à fourniture d'une preuve d'expédition.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien : la valeur correspondant à cette dépréciation est alors déduite du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation). Un matériel retourné incomplet, abîmé ou marqué par une utilisation au-delà du simple essai donne ainsi lieu à un remboursement réduit.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou finis à la demande (dimensions, tension d'alimentation, coloris, options ou configurations choisies) ;
  • les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les autres cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de commande financée (leasing, location financière, crédit affecté), reportez-vous également aux conditions de l'organisme de financement.

Pour toute question : contact@gelatopro.fr ou +33 4 51 45 36 36.

Droit de rétractation

 

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie exclusivement aux Consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les achats professionnels n'ouvrent droit à aucun délai de rétractation, quel que soit le canal de commande (site Internet, devis, email, téléphone). L'extension prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus hors établissement, par un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ces trois conditions étant cumulatives ; elle ne s'applique donc ni aux commandes passées à distance, ni au matériel acquis pour les besoins de l'exploitation (glacier, crêperie, restauration, métiers de bouche). Pour les retours des clients professionnels, se reporter aux articles 10 et 11 de nos Conditions Générales de Vente : accord préalable obligatoire (RMA), reprise commerciale éventuelle avec décote, transport retour à la charge du client, remboursement ou avoir après inspection du matériel.

Délai et modalités (Consommateurs)

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison séparée) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@gelatopro.fr ou par courrier à SAS TAPADIZIP - GelatoPro, 5 impasse Beaugrenier, 71240 Varennes-le-Grand, France. Il suffit que votre communication soit transmise avant l'expiration du délai.

Le bien doit nous être renvoyé à cette même adresse, complet (emballage, accessoires, notices), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après votre notification. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; pour les équipements qui ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur poids ou de leur volume, ces frais sont estimés entre 150 et 600 euros selon le gabarit et la destination.

Effets de la rétractation

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à fourniture d'une preuve d'expédition.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien : la valeur correspondant à cette dépréciation est alors déduite du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation). Un matériel retourné incomplet, abîmé ou marqué par une utilisation au-delà du simple essai donne ainsi lieu à un remboursement réduit.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut les équipements fabriqués, assemblés, configurés ou finis à la demande (dimensions, tension d'alimentation, coloris, options ou configurations choisies) ;
  • les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les autres cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de commande financée (leasing, location financière, crédit affecté), reportez-vous également aux conditions de l'organisme de financement.

Pour toute question : contact@gelatopro.fr ou +33 4 51 45 36 36.

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